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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des services de santé au travail | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des services de santé au travail

Journal Officiel | Par Rado A. | 07/11/2019 07:48

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 30 octobre 2019, publié le 5 novembre 2019, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (IDCC 897). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'article 4 est étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et, d'autre part, sous réserve des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail

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