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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN du personnel des cabinets médicaux | Tripalio

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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN du personnel des cabinets médicaux

Journal Officiel | Par Rado A. | 25/03/2019 07:19

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 mars 2019, publié le 22 mars 2019, les dispositions de l'avenant n° 73 du 6 septembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. Les termes « au plan national » figurant à l'article 1.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. L'alinéa 1 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). 

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