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Arrêté d'extension d'accords territoriaux dans la CCN de l'architecture | Tripalio
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Arrêté d'extension d'accords territoriaux dans la CCN de l'architecture

Journal Officiel | Par Rado A. | 11/11/2019 05:16

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 4 novembre 2019, publié le 9 novembre 2019, les dispositions de 

- l'accord territorial (Aquitaine) du 17 décembre 2018 relatif aux salaires ; 

- l'accord territorial (Centre) du 15 février 2019 relatif aux salaires ; 

- l'accord territorial (La Réunion) du 25 février 2019 relatif aux salaires ; 

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332). 

Les dispositions de cecs accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, ces accord sont étendus sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

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