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Avis d’extension d'un accord de fusion volontaire aux CCN de géomètres-experts et des métreurs-vérificateurs | Tripalio
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Avis d’extension d'un accord de fusion volontaire aux CCN de géomètres-experts et des métreurs-vérificateurs

Journal Officiel | Par Rado A. | 07/11/2019 07:23

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La ministre du travail, envisage d'étendre, par avis publié le 6 novembre 2019, les dispositions de l'accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion volontaire faite par la branche des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers (IDCC 2543) et de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (IDCC 1726). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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