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Arrêté d'extension d'un avenant à un accord dans l'importation-exportation | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un avenant à un accord dans l'importation-exportation

Journal Officiel | Par Rado A. | 24/10/2019 06:27

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 16 octobre 2019, publié le 23 octobre 2019, les dispositions de l'avenant n° 2 du 5 avril 2018 à l'accord portant création de dispositifs d'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 (IDCC 43). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

- L'alinéa 13 du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale ; 

- L'article 3.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-8 modifié du code du travail ; 

- L'alinéa 1 de l'article 4-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-9 du code du travail ; 

- L'alinéa 2 de l'article 7-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3341-7 du code du travail ; 

- L'alinéa 4 de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3314-4 et D. 3313-6 du code du travail ; 

- L'alinéa 2 de l'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-4 du code du travail

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