Tripalio

Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne | Tripalio

bocc : Exploitation cinématographique : comment déroger au repos quotidien ?       bocc : Un accord sur le dialogue social dans la CCN des transports routiers       bocc : La branche du travail temporaire se penche sur l'emploi durable       bocc : Réorganisation du temps partiel dans l'enseignement privé non lucratif       bocc : Ports et manutention : les heures supplémentaires révisées à Saint-Nazaire       bocc : La branche des "Ports et Manutention" met en place sa CPPNI       bocc : La métallurgie du Loir-et-Cher met à jour les salaires       bocc : La branche de la maroquinerie désigne son opérateur de compétences OPCO       bocc : Une nouvelle mise à jour de la CCN des mannequins en agence       bocc : La CCN des mannequins en agence est mise à jour       jo : Extension de la CMU-c aux bénéficiaires de l'ACS : les textes officiels paraissent       bocc : Un accord salarial dans l'assainissement et la maintenance industrielle       bocc : Quels sont les salaires dans la CCN de l'expertise automobile ?       bocc : La branche de l'expertise automobile corrige la classification des emplois       bocc : Les nouveaux salaires dans la CCN de la métallurgie de la Drôme-Ardèche       jo : Arrêté d'extension d'un accord dans le secteur du transport ferroviaire       jo : Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des fleuristes       jo : Arrêté d'extension d'un avenant dans le négoce des matériaux de construction       jo : Avis d'extension d'un accord et d'un avenant à un accord à la CCN des services de santé au travail       jo : Avis d'extension d'accords à la CCN de la pharmacie d'officine      

×

L'outil d'aide à la souscription est disponible. Voir plus.

×

Le site Tripalio évolue ! En savoir plus...

×

La bêta de la bibliothèque de contrats du marché en santé collective est disponible ! Vous possédez un abonnement Tripalio à la base de données ? Cette bêta est gratuite. Pas encore accès à notre base de données ? Contactez-nous !

Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne

Journal Officiel | Par Rado A. | 22/02/2019 08:59

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

La ministre du travail a étendu, par arrêté du 13 février 2019, publié le 22 février 2019, les dispositions de l'avenant n° 13 du 6 juin 2018 relatif à la politique salariale (quatre annexes), conclu dans la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (IDCC 172), désormais remplacée par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (IDCC 158). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

  • L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interpfessionnel de croissance.
  • A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

0 commentaires

Connectez-vous afin de commenter cet article.

Back to Top
Carousel

Apprenez à utiliser Tripalio ici !