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Arrêté d'extension d'avenants à la CCN des casinos | Tripalio
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Arrêté d'extension d'avenants à la CCN des casinos

Journal Officiel | Par Rado A. | 23/08/2019 11:57

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 5 août 2019, publié le 9 août 2019, les dispositions : 

  • L'avenant n° 28 du 23 novembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. Le quatrième point de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article 2232-9 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
  • L'avenant n° 29 du 13 décembre 2018 relatif à l'élargissement du champ d'application. Le second alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (IDCC 2257).  

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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