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Extension d'un avenant et d'un accord dans le commerce de détail de papeterie | Tripalio
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Extension d'un avenant et d'un accord dans le commerce de détail de papeterie

Journal Officiel | Par Rado A. | 07/11/2019 06:43

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 30 octobre 2019, publié le 5 novembre 2019, les dispositions de : 

- l'accord du 14 novembre 2018 relatif au rattachement de la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique à un secteur d'activité. Le second alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve que l'OPCO du secteur commerce soit assimilé à l'OPCO commerce, agréé par arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences. L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ; 

- l'avenant du 16 octobre 2018 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance. L'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. L'article 5.2 de la convention collective tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale relatives à la portabilité. Le 4e alinéa de l'article 5.2 de la convention collective tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 911-8 du code du travail. Le second alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail ; 

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988 (IDCC 1539). 

Les dispositions de l'accord et de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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