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Arrêté d'extension d'avenants à la CCN du personnel des cabinets d'avocats | Tripalio
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Arrêté d'extension d'avenants à la CCN du personnel des cabinets d'avocats

Journal Officiel | Par Rado A. | 18/03/2020 08:44

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La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 17 février 2020, publié le 25 février 2020, les dispositions de : 

- l'avenant n° 120 du 14 décembre 2018 relatif à la démission et au licenciement. Le B de l'article 20 de la convention collective tel que modifié par l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 1234-2, R. 1234-4 et L. 1234-9 du code du travail ; 

- l'avenant n° 123 du 15 février 2019 relatif à l'indemnité de fin de carrière. Le premier alinéa du troisième paragraphe de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1237-7, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail. Le tableau relatif aux montants de l'indemnité de mise à la retraite figurant au troisième paragraphe de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 1234-2, L. 1237-7 et L. 1234-9 du code du travail ; 

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale (IDCC 1000). 

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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