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Arrêté d’extension d'un avenant à un accord à la CCN des missions locales et PAIO | Tripalio
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Arrêté d’extension d'un avenant à un accord à la CCN des missions locales et PAIO

Journal Officiel | Par Rado A. | 29/08/2018 07:35

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La ministre du travail a étendu par arrêté du 29 juin 2018, publié le 10 août 2018, les dispositions de l'avenant n° 61 du 2 août 2017 à l'accord du 21 février 2001 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO (IDCC 2190). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. Les références au terme « Ocirp » contenues dans les tableaux de cotisation sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale

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