Tripalio

Arrêté d'extension d'accords chez les distributeurs conseils hors domicile | Tripalio
jo : Intéressant : les 12 conseillers des secrétaires d'Etat auprès du ministre de la santé sont reconduits       jo : Arrêté d'extension d'un accord dans le secteur des industries du bois       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie       jo : Arrêté d'extension d'un accord à la CCN du commerce succursaliste de la chaussure       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation       jo : Arrêté d'extension d'un accord à la CCN du commerce des articles de sport       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN de l'industrie des jeux et jouets       jo : Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des agences de voyages et de tourisme       jo : Arrêté d'extension d'avenants à la CCN du négoce des matériaux de construction       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des offices publics de l'habitat       jo : Avis d'extension d'un avenant et d'un accord chez les prestataires de services       jo : Arrêté d'extension d'un accord à la convention collective de la mutualité       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN de la métallurgie de la Mayenne       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN de la métallurgie du Jura       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN du commerce à prédominance alimentaire       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN des bureaux d'études techniques       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN des organismes de formation       jo : Avis d'extension d'avenants à la convention collective nationale des avocats salariés       jo : Avis d'extension d'avenants à la CCN des entreprises d'expertises en automobile       jo : Avis d'extension d'accords à la CCN de l'industrie pharmaceutique      

Arrêté d'extension d'accords chez les distributeurs conseils hors domicile

Journal Officiel | Par Rado A. | 21/01/2020 11:04

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 23 décembre 2019, publié le 10 janvier 2020, les dispositions de : 

- L'accord 2018/8 du 23 octobre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le 3e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). Le 3e alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail ; 

- L'accord 2018/9 du 14 décembre 2018 relatif à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et à l'amélioration efficace et durable des conditions de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le 3e alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (IDCC 2156). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale.  

0 commentaires

Connectez-vous afin de commenter cet article.

Back to Top