Tripalio

Arrêté d'extension d'un accord à la CCN de la fabrication du verre à la main | Tripalio
jo : 3 nouveaux membres nommés à France compétences       bocc : La branche des industries électriques et gazières IEG révise le dialogue social       bocc : Révision des salaires de base dans la branche des ETAM du BTP de Guadeloupe       bocc : La branche des régies de quartier s'accorde sur la contribution conventionnelle       bocc : La branche des ETAM du bâtiment révise les salaires dans la région Grand-Est       jo : Avis d'extension d'un avenant santé à la convention collective nationale de la pâtisserie       jo : Un nouveau conseiller rejoint le cabinet d'Olivier Véran       jo : Avis d'extension d'un accord dans la CCN de la boulangerie pâtisserie industrielle       jo : Avis d'extension d'accords dans l'industrie et commerces en gros des viandes       jo : Avis d'extension d'un accord à la CCN des activités de marchés financiers       jo : Avis d'extension d'un accord à la CCN des experts-comptables et commissaires aux comptes       jo : Avis d'extension d'un avenant à un annexe dans la CCN de l'hospitalisation privée       jo : Avis d'extension d'un accord dans la branche du courtage d'assurances réassurances       bocc : Un accord sur l'égalité professionnelle chez les offices publics de l'habitat       bocc : Mise à jour des salaires dans la branche de la métallurgie de la Somme       bocc : La branche de la coopération maritime s'accorde sur le droit à la déconnexion       bocc : La branche de la coopération maritime se penche sur le contrat intermittent       bocc : Le secteur social sanitaire et médico-social modifie le champ d'application des accords       bocc : Mise à jour des salaires dans la CCN de la production de films d'animation       bocc : La branche de la production de film d'animation met en place la CPPNI      

Arrêté d'extension d'un accord à la CCN de la fabrication du verre à la main

Journal Officiel | Par Rado A. | 21/02/2018 09:01

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 février 2018, publié le 21 février 2018, les dispositions de l'accord du 30 juin 2017 relatif à la fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte (IDCC 1821), de l'union des chambres syndicales des métiers du verre (IDCC 2306), de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau (IDCC 161) et de l'industrie du vitrail (IDCC 1945), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994 (IDCC 1821). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application desdites conventions collectives nationales. L'alinéa 5 de l'article 2-4 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. 

0 commentaires

Connectez-vous afin de commenter cet article.

Back to Top