Tripalio

Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des maisons d'étudiants | Tripalio
bocc : La branche des exploitations frigorifiques s'accorde sur l'intéressement       bocc : Les salaires au 2e semestre 2019 dans l'industrie laitière de Roquefort       bocc : Les salaires au premier semestre 2019 dans l'industrie laitière de Roquefort       bocc : Une nouvelle grille des salaires dans l'industrie laitière de Roquefort       bocc : L'industrie laitière de Roquefort révise l'indemnité de panier de nuit       bocc : Les nouveaux salaires (IDF) chez les OETAM des carrières et matériaux       bocc : La production cinématographique revalorise les salaires des équipes techniques       bocc : Un accord salarial (Champagne-Ardenne) chez les ETAM des travaux publics       bocc : Les ETAM des travaux publics révisent les salaires dans la Lorraine       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective de la coiffure       jo : Avis d'extension d'un accord dans la convention collective du golf       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN des mandataires judiciaires       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective des casinos       jo : Arrêté d'extension d'un accord dans la convention collective du bricolage       jo : Arrêté d'extension d'accords à la CCN de la pharmacie d'officine       jo : Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des prothésistes dentaires       jo : Arrêté d'extension de deux accords dans les industries électriques et gazières       bocc : Les ETAM des travaux publics fixent les salaires dans la région Alsace       bocc : Les salaires en Nouvelle-Aquitaine chez les ETAM du bâtiment       bocc : Les géomètres-experts revalorisent leurs salaires minima      

Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des maisons d'étudiants

Journal Officiel | Par Rado A. | 22/07/2019 07:48

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 juillet 2019, publié le 20 juillet 2019, les dispositions de l'avenant n° 64 du 14 septembre 2017 relatif à la valeur annuelle du point conventionnel et à la mesure en faveur de l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (IDCC 1671). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

L'alinéa 4 de l'article 5 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, tels que modifiés par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et par le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement. 

0 commentaires

Connectez-vous afin de commenter cet article.

Back to Top
Carousel

Apprenez à utiliser Tripalio ici !