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Arrêté d'extension d'accords (Grand-Est) chez les ouvriers du bâtiment | Tripalio

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Arrêté d'extension d'accords (Grand-Est) chez les ouvriers du bâtiment

Journal Officiel | Par Rado A. | 25/04/2019 05:50

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 16 avril 2019, publié le 24 avril 2019, les dispositions de l'accord régional (Grand Est) du 28 novembre 2017 relatif à la convergence des salaires minima et de l'accord régional (Grand Est) du 16 janvier 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er février 2018, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés IDCC 1597). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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