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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande

Journal Officiel | Par Rado A. | 22/11/2019 08:48

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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 14 novembre 2019, publié le 22 novembre 2019, les dispositions de l'avenant n° 136 du 10 avril 2019 susvisé à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001).  

Cet avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve au troisième alinéa de l'article 14 de la convention modifiée « Autres missions de la CPPNI » des dispositions du 3° du II. de l'article L. 2232-9 du code du travail

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