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Arrêté d'extension d'un accord (Occitanie) chez les ouvriers du bâtiment | Tripalio

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Arrêté d'extension d'un accord (Occitanie) chez les ouvriers du bâtiment

Journal Officiel | Par Rado A. | 27/03/2019 10:38

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 20 mars 2019, publié le 27 mars 2019, les dispositions de l'accord régional (Occitanie) du 6 février 2018 relatif aux salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés IDCC 1596) et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés IDCC 1597). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minima conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées. 

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