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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des commerces de gros | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des commerces de gros

Journal Officiel | Par Rado A. | 20/11/2020 06:48

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu, par arrêté du 6 novembre 2020, publié le 19 novembre 2020, les dispositions de l'accord de branche du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

Le 2e alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail. 

Le dernier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail

Dans l'attente de la mise en place du dispositif, et dans l'hypothèse où l'association choisirait de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social à un opérateur de compétence, ce n'est qu'à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que l'opérateur de compétences pourra procéder au recouvrement de cette collecte, sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail

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