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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN du commerce de détail de fruits et légumes | Tripalio

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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN du commerce de détail de fruits et légumes

Journal Officiel | Par Rado A. | 09/04/2019 08:13

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 2 avril 2019, publié le 9 avril 2019, les dispositions de l'accord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (IDCC 1505). 

Les dispositions de accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

Le premier alinéa du titre 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6312-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Le premier alinéa de l'article 5.4.1.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° de l'article R. 6332-8 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle. 

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