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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des avocats salariés | Tripalio
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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des avocats salariés

Journal Officiel | Par Rado A. | 13/02/2020 11:10

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La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 5 février 2020, publié le 12 février 2020, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (IDCC 1850). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'article 9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail

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