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La production et transformation de papiers cartons instaurent l'activité réduite ARME | Tripalio
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La production et transformation de papiers cartons instaurent l'activité réduite ARME

Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 02/03/2021 06:28

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Un accord relatif à l'activité réduite ARME a été conclu dans les branches de la transformation et de la production de papiers-cartons et celluloses (IDCC 700, 707, 1492 et 1495).

Il s'agit de l'accord du 9 décembre 2020 qui définit les conditions d’accès des entreprises de la Production et de la Transformation des Papiers Cartons, qui n’auraient pas conclu un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, au dispositif spécifique créé par la loi du 17 juin 2020 d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (« ARME », également appelée APLD) destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Il a été signé par Unidis - Union Inter-secteurs Papiers Cartons pour le Dialogue et l’Ingénierie Sociale ; ainsi que les syndicats de salariés FCE-CFDT Chimie - Energie, FO Construction et FIBOPA CFE-CGC. 

L'accord est conclu pour une durée déterminée à compter du premier jour suivant la publication de son arrêté d’extension au journal officiel et cesse de produire effet lorsque le dispositif d'activité réduite pour le maintien dans l’emploi vient à expiration. 

 

 

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