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La branche du notariat met en place un dispositif d'intéressement | Tripalio
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La branche du notariat met en place un dispositif d'intéressement

Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 30/10/2019 08:37

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Un accord relatif à l'intéressement a été conclu le 11 juillet 2019 dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205).

Ce texte a été signé par le Conseil supérieur du notariat et le Syndicat national des notaires ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC, FO et CFE-CGC. Il permet à l’employeur qui le souhaite, de mettre en place l’accord d’intéressement annexé dans les conditions détaillées dans son article 3. 

L'accord prendra effet au 1er janvier 2020, sous réserve de l’obtention du rescrit social favorable. Dans l’hypothèse où le rescrit social favorable serait obtenu postérieurement à cette date, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la notification dudit rescrit. 

 

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