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La convention sur le contrat de sécurisation professionnelle reçoit un avenant | Tripalio
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La convention sur le contrat de sécurisation professionnelle reçoit un avenant

Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 19/08/2019 07:07

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La convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionelle (CSP) a été modifiée par un avenant n°4 du 12 juin 2019.

Ce texte a été signé par le MEDEF, la CPME et l'U2P ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO et CGT. Il prolonge la durée de la convention du 26 janvier 2015 et modifie certaines de ses dispositions afin de la mettre en cohérence avec les dispositions de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, ainsi qu’avec les dispositions législatives issues de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. 

Les dispositions de l'avenant sont applicables aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er juillet 2019. 

 

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