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Mise à jour de la CPPNI dans la prestation de services médico-techniques | Tripalio
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Mise à jour de la CPPNI dans la prestation de services médico-techniques

Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 04/07/2019 09:35

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L'accord du 15 décembre 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (IDCC 1982) a reçu un avenant le 14 mars 2019.

Ce texte modifie 4.2.3 : Modalités de vote de la CPPNI en formation « interprétation » dudit accord et crée un article additionnel : Règlement intérieur. Il a été signé par les organisations patronales FEDEPSAD et UNPDM ; ainsi que par els syndicats de salariés UNSA, CFE-CGC et CFTC. 

L'avenant prend effet compter du 30 mars 2019 pour une durée indéterminée. 

 

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