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Mise en place de l'activité réduite ARME chez les mandataires judiciaires | Tripalio
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Mise en place de l'activité réduite ARME chez les mandataires judiciaires

Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 04/03/2021 08:40

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Un accord relatif à l'activité partielle APLD a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (IDCC 2706).

Il s'agit de l'accord de branche du 17 décembre 2020 qui a été signé par les organisations patronales Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC), Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires ASPAJ, Association des Avocats aux Conseils Employeurs et Association Nationale des Greffiers des Tribunaux de Commerce Profession Libérale Employeurs (ANGTC-PLE) ; ainsi que par les syndicats de salariés Confédération française démocratique du travail (CFDT), Fédération des sociétés d'études (FSE CGT et Fédération des employés et cadres (FEC FO). Le texte prévoit les conditions dans lesquelles les Etudes et Offices peuvent, par la voie d’un document unilatéral après consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe, recourir au dispositif spécifique d’activité partielle iréuite AERMnstitué par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, dit « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME) et précisé par le décret n° [2020-926] du [28 juillet 2020]. 

L'accord prend effet le premier jour suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin 30 mois après la date d'extension du présent accord conformément au décret 2020-1579 du 14 décembre 2020. 

 

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