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Le statut des assistants familaux révisé dans la CCN 66 | Tripalio
jo : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière : les 4 nouveaux membres       jo : Sécurité sociale des mines : la CNAM a un nouveau représentant       jo : Une entreprise d'assurance perd son unique agrément       jo : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : un nouveau membre rejoint le conseil d'administration       jo : Conseils d'administration des OPCO : les nouveaux suppléants des commissaires du Gouvernement       jo : Le conseil d'administration de l'Etablissement français du sang se renouvelle       jo : Avis d'extension d'un avenant à un accord dans les sociétés coopératives d'HLM       jo : Arrêté d'extension d'accords dans la CCN de la métallurgie de Maubeuge       jo : Arrêté d'extension d'un accord dans la CCN de la métallurgie de Haute-Savoie       jo : Arrêté d'extension d'un accord dans la CCN de la métallurgie de l'Aube       jo : Extension d'un accord (Nouvelle-Aquitaine) dans les carrières et matériaux       jo : Extension d'un accord (Champagne-Ardenne) chez les ouvriers des travaux publics       jo : Arrêté d'extension d'un accord (Champagne-Ardenne) dans les travaux publics       jo : Extension d'un accord (Champagne-Ardenne) chez les ETAM des travaux publics       jo : Arrêté d'extension d'un accord conclu dans le secteur des industries alimentaires       jo : Arrêté d'extension d'avenants à la CCN des industries des jeux et jouets       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN de l'hôtellerie de plein air       jo : Extension d'un avenant à un accord dans les services du médico-techniques       jo : Extension d'un avenant à un accord à la CCN de la fabrication de l'ameublement       jo : Arrêté d'extension d'un accord dans les commerces de détail non alimentaires      

Le statut des assistants familaux révisé dans la CCN 66

Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 05/11/2019 07:51

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La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66 IDCC 413) a été mise à jour par accord.

Il s'agit de l'avenant n°351 du 12 avril 2019 relatif au Statut des assistants familiaux travaillant dans les centres ou services d’accueil familial ou de placement familial spécialisé. Le texte précise et adapte le statut légal de l’assistant·e familial·e, résultant de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, employé·e·s dans un centre ou service d'accueil familial ou de placement familial spécialisé conventionné, agréé ou habilité, au regard des modifications législatives ou réglementaires. Il a été signé par l'organisation patronale NEXEM ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC, CGT et CGT-FO. 

Conclu pour une durée indéterminée, l'avenant prend effet sous réserve de son agrément, le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel. 

 

 

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