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Modification du champ d'application de la CCN de l'enseignement privé | Tripalio
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Modification du champ d'application de la CCN de l'enseignement privé

Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 12/03/2019 08:24

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Le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (IDCC 2691) a été modifié par un avenant n°44 du 28 novembre 2018.

Le texte a été signé par la F.N.E.P. (Fédération nationale de l’enseignement privé) ; ainsi que par les syndicts de salariés CFTC, CFDT et CGT. Il modifie le champ d'application de ladite CCN pour éviter tout chevauchement avec la CCN de l’enseignement privé non lucratif (IDCC 3218). 

Conclu pour une durée indéterminée, l'accord prend effet à compter de la date de l’arrêté d’extension. 

 

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