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Statut de cadre : un point d'étape sur la négociation

Info - Interprofessionnel | Par Mickaël Ciccotelli | 24/04/2019 10:53

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Après de longs mois de tergiversations, la négociation sur la définition du statut de cadre a véritablement été lancée au début du printemps.

 

Aux dernières nouvelles, les partenaires sociaux semblent être entrés dans le vif du sujet : ils discutent actuellement de la notion de "qualification" des cadres. En revanche, le patronat demeure incertain de vouloir aboutir à un accord national interprofessionnel (ANI). 

Les qualifications en débat

Lors de la dernière réunion paritaire de négociation qui s'est tenue à la fin du mois de mars, les représentants du Medef et des cinq organisations salariales représentatives ont convenu que la notion de cadre se définissait en fonction de trois grands critères : la qualification du salarié, son niveau de responsabilité et son niveau d'autonomie.  

Partant de là, ils ont commencé à échanger quelque peu autour de la notion de qualification. Certains l'ont définie comme étant liée au diplôme du salarié, d'autres comme relevant plutôt de ses compétences : afin de se mettre d'accord à ce sujet d'ici à la prochaine réunion paritaire de fin mai, les partenaires sociaux ont convenu de préciser leurs propositions et de les confronter lors de réunions bilatérales - notamment entre le Medef et chaque organisation salariale. 

Les autres enjeux en discussion

Outre cette question, les partenaires sociaux devraient aborder celle de la responsabilité et de l'autonomie du cadre. Pour les représentants des salariés, il s'agit d'obtenir une reconnaissance du fait qu'un cadre est, certes, un salarié plus autonome que les autres mais qu'il n'en demeure pas moins un salarié de l'entreprise. Ainsi, Force Ouvrière revendique "la mise en place d’une protection juridique pour les cadres engageant leur responsabilité civile et pénale dans leurs fonctions professionnelles, ce qui concerne 70% d’entre eux".  

Dans la mesure où les trois critères de définition du statut de cadre qui doivent être discutés n'incluent pas nécessairement les droits associés à ce statut, les organisations salariales entendent bien mettre ce sujet sur la table. En particulier, elles promettent d'être vigilantes au sujet du 1,5 % prévoyance - déjà remis en doute ici ou là comme par exemple, nos lecteurs le savent, dans la métallurgie. 

Un ANI pour le statut de cadre ?

Parallèlement à ces débats de fond, un autre, plus formel, agite les esprits, notamment salariaux. Du point de vue des responsables des organisations salariales, il est impensable que les négociations ne se traduisent pas par la signature d'un ANI. Ils estiment en effet que le statut de cadre doit être uniformisé sur l'ensemble du territoire national et opposable juridiquement. 

Hélas pour eux, pour l'heure, les représentants du Medef ne se sont toujours pas engagés à signer un ANI en bonne et due forme. Ils craignent qu'un statut défini trop précisément au niveau national et interprofessionnel n'en vienne à poser problème dans les branches professionnelles. Dans cette configuration, ils négocient actuellement en interne afin d'obtenir un mandat plus précis au sujet de la forme que prendra l'accord sur le statut de cadre. 

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