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Les 8 dernières fusions de branches officielles | Tripalio
jo : L'arrêté qui décortique les modalités de transparence sur les frais de gestion et les remboursements       bocc : La fabrication pharmaceutique se penche sur les techniciens et agents de maîtrise       bocc : La métallurgie du Cher révise les garanties de rémunérations (GER)       bocc : Les industries métallurgiques du Cher s'accordent sur les congés exceptionnels       bocc : Revalorisation des salaires dans la branche de la métallurgie du Cher       bocc : Une nouvelle grille des salaires dans la branche des cabinets dentaires       bocc : La branche des espaces de loisirs et d'attractions révise les salaires       bocc : Réorganisation du dialogue social chez les espaces de loisirs et d'attractions       bocc : La branche professionnelle de la sidérurgie fixe les salaires       bocc : Un avenant salarial modifié dans la branche de la création et de l'évènement       jo : Avis d'extension d'avenants salariaux dans diverses CCN agricoles       jo : Olivier Véran remplace l'un de ses conseillers et nomme un directeur-adjoint       jo : 4 nouveaux membres rejoignent la Haute Autorité de santé       jo : Avis d'extension d'un avenant à la CCN de la blanchisserie teinturerie       jo : Avis d'extension d'un accord dans l'intersecteur des papiers cartons et celluloses       bocc : La CCN du commerce de détail de l'habillement est mise à jour       bocc : Les nouveaux salaires dans les industries de la métallurgie de la Corrèze       bocc : La branche des gardiens et employés d'immeubles fixe de nouveaux salaires       bocc : Un accord sur les salaires dans les industries de la métallurgie du Finistère       bocc : Les nouveaux salaires dans la branche de la métallurgie de la Savoie      

Les 8 dernières fusions de branches officielles

Info - Branches | Par GUITTET Léo | 05/02/2019 09:22

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La fusion des branches se poursuit petit-à-petit avec la parution d'un nouvel arrêté. Ce texte fusionne 8 branches au sein de 7 branches de destination.

L'arrêté se permet aussi d'élargir le champ d'application d'une convention collective à un secteur d'activité. 

 

Les 6 critères pour les fusions de branches

Rappelons que 6 critères sont à respecter pour permettre la fusion de conventions colletives entre elles. Ces critères sont définis par l'article L. 2261-32 du code du travail. 

1° La branche doit compter moins de 5 000 salariés ; 

2° La branche doit avoir une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociations couverts ; 

3° Le champ d'application géographique de la branche doit uniquement être régional ou local ; 

4° Moins de 5 % des entreprises de la branche doivent adhérer à une organisation professionnelle représentative des employeurs ; 

5° Absence de mise en place ou de réunion de la commission prévue à l'article L. 2232-9 ; 

6° Absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. 

Si ces critères sont réunis, la fusion peut être engagée par le ministère du travail. 

 

Découvrez les dernières branches fusionnées dans l'arrêté reproduit ci-dessous : 

 

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