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Résiliation facilitée des complémentaires santé : le texte intégral de la loi | Tripalio

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Résiliation facilitée des complémentaires santé : le texte intégral de la loi

Info - Etat | Par GUITTET Léo | 03/04/2019 10:31

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Ca y est ! Après quasiment une semaine d'attente, le texte de loi sur la résiliation facilitée des complémentaires santé a été mis en ligne. Il s'agit bien du texte modifié par les députés à l'Assemblée nationale et qui recèle des nouveautés hautement intéressantes.

En effet, le texte adopté le 27 mars propose quelques ajouts. On note notamment le délai de résiliation d'un mois dont le point de départ commence à la fin du mois au cours duquel l'assuré a notifié à l'assureur son envie de résilier. On signale aussi la possibilité pour l'assuré de mandater son nouvel assureur pour faire les démarches de résiliation auprès de l'ancien assureur. Un autre changement important vise les informations à délivrer à l'assuré chaque année : l'assureur devra indiquer le taux de reversement du contrat plutôt que la composition des frais de gestion et d'acquisition. Enfin, on ne peut passer à côté de la mesure liée à la lisibilité des garanties qui permet à l'ACPR de faire son rapport sur l'application de l'engagement avant la fin de l'année 2020. 

Retrouvez le texte reproduit ci-dessous : 

 

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