Tripalio

Données de santé : la Cnil demande à arrêter l'hébergement par des entreprises américaines | Tripalio
jo : Predica absorbe le portefeuille d'un assureur lillois       jo : Agents généraux d'assurance : du changement pour les statuts de la section professionnelle       jo : Avis d'extension d'une CCN pour la production agricole et CUMA       jo : Avis d'extension d'un accord dans les entreprises agricoles et les CUMA       jo : Avis d'extension d'avenants salariaux dans des CCN agricoles       bocc : Les industries de l'habillement mettent en place l'alternance pro-A       bocc : L'industrie laitière de Roquefort révise la prime d'ancienneté       bocc : L'industrie laitière de Roquefort s'accorde sur le personnel saisonnier       bocc : Mise à jour des salaires dans la CCN de l'industrie laitière de Roquefort       bocc : Révision des congés d'hospitalisation dans l'industrie laitière de Roquefort       bocc : Révision des salaires dans la branche des industries chimiques       bocc : Les industries chimiques s'accordent sur le dialogue social et la CPPNI       bocc : Covid-19 : les industries chimiques revoient le calendrier de sa CPPNI       jo : Représentativité syndicale en TPE : un nouveau calendrier est arrêté       jo : Un conseiller budgétaire rejoint le cabinet d'Olivier Véran       jo : Une conseillère "formation professionnelle" rejoint le cabinet d'Elisabeth Borne       bocc : La sécurité sociale revoit la santé et les conditions de travail des praticiens conseils       bocc : La branche de la sécurité sociale se penche sur les praticiens conseils d'Outre-Mer       bocc : HDS : une nouvelle prestation pour l'horlogerie       jo : Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des transports routiers      

Données de santé : la Cnil demande à arrêter l'hébergement par des entreprises américaines

Santé | Par GUITTET Léo | 09/10/2020 11:07

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

La Cnil vient de transmettre un mémoire fracassant au Conseil d'Etat à propos de l'hébergement des données de santé par Microsoft. Alors que de nombreuses voix se sont élevées contre le choix de la société américaine pour héberger toutes les données de santé de la Plateforme des données de santé (fameux Health Data Hub qui rassemble notamment toutes les données de soins de ville et de soins hospitaliers des français), le mémoire de la Cnil pourrait donner une indication sur la prochaine décision que la juridiction administrative rendra.

 

Comme le signale le Conseil national du logiciel libre (CNLL), la Cnil demande à ce que toutes les solutions d'hébergement de données de santé actuellement contractualisées auprès de "sociétés soumises au droit étasunien" changent "dans un délai aussi bref que possible". En d'autres termes, plutôt que de passer par Microsoft, Amazon, Google ect... les acteurs récoltant et traitant les données de santé devront passer par des sociétés de droit européen. 

 

 

 

Cette demande découle de la possibilité pour les services de renseignements américains d'enjoindre à Microsoft (dans le cadre de la Plateforme des données de santé), mais aussi à n'importe quelle autre entreprise de droit étasunien, de lui transférer des données de santé que l'entreprise stocke et traite sur le territoire de l'Union européenne. Il s'agirait alors d'une violation caractérisée du RGPD (notamment son article 48). La Cnil en déduit qu'il est nécessaire de modifier les conditions d'hébergement de toutes les données de santé tout en permettant la création d'une période transitoire. 

Une autre chose est à retenir de ce mémoire. La Cnil va examiner l'impact de cette incompatibilité entre le droit américain et le droit européen sur les autres traitements de données à caractère personnel. En effet, le mémoire qui vient d'être délivré ne concerne que les données de santé, mais d'autres données, moins sensibles, pourraient être concernés. 

Le timing est assez intéressant car le secrétaire d'Etat au numérique, Cédric O, annonçait hier qu'il souhaitait rapatrier les données de santé liées à la Plateforme des données de santé en France. Un appel d'offres pourrait prochainement être lancé. 

0 commentaires

Connectez-vous afin de commenter cet article.

Back to Top