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Arrêtés d'extension et d'élargissement d'avenants à l'ANI du 8 décembre 1961 | Tripalio
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Arrêtés d'extension et d'élargissement d'avenants à l'ANI du 8 décembre 1961

Retraites | Par Eric Vermot-Gauchy | 13/08/2015 07:35

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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget, ont étendu et élargi, par 3 arrêtés du 4 août 2015 (textes n° 98, 99 et 100) publiés le 13 août 2015, les dispositions des avenants suivants : 

Avenant n° 131 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 18 février 2015 ; 

Avenant n° 132 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 16 mars 2015 ; 

Avenant n° 133 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 16 mars 2015. 

L’extension a pour effet de rendre les dispositions de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961

L’élargissement a pour effet de rendre les dispositions de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988 , 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé. 

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