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Constitutionnalité de la sanction pour violation du confinement : les Sages vont bientôt trancher | Tripalio
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Constitutionnalité de la sanction pour violation du confinement : les Sages vont bientôt trancher

Politique | Par GUITTET Léo | 25/05/2020 10:59

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Les Sages devraient bientôt se prononcer sur la conformité à la constitution de la sanction pour violation du confinement.

Au total, 3 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été transmises par la Cour de cassation. Toute la question est de savoir si l'imprécision, dans la loi, dans la définition légale des obligations ou interdictions imposées aux individus pendant le confinement est de nature à aller à l'encontre du principe de légalité des délits et des peines et au principe de la présomption d'innocence. Rappelons que de nombreux autres points critiques ont déjà été soulevés mais ne sont pas examinés par le Conseil constitutionnel. 

La date de limite de réception des demandes en intervention a été fixée à jeudi 28 mai à 12h. Il faut donc s'attendre à une décision rendue d'ici la fin du mois de juin sur la sanction pour violation du confinement. 

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