Tripalio

Statut du cadre : vers l'échec de la négociation (et la fin du 1,5 % prévoyance) ? | Tripalio
jo : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : un nouveau membre rejoint le conseil d'administration       jo : Conseils d'administration des OPCO : les nouveaux suppléants des commissaires du Gouvernement       jo : Le conseil d'administration de l'Etablissement français du sang se renouvelle       jo : Avis d'extension d'un avenant à un accord dans les sociétés coopératives d'HLM       jo : Arrêté d'extension d'accords dans la CCN de la métallurgie de Maubeuge       jo : Arrêté d'extension d'un accord dans la CCN de la métallurgie de Haute-Savoie       jo : Arrêté d'extension d'un accord dans la CCN de la métallurgie de l'Aube       jo : Extension d'un accord (Nouvelle-Aquitaine) dans les carrières et matériaux       jo : Extension d'un accord (Champagne-Ardenne) chez les ouvriers des travaux publics       jo : Arrêté d'extension d'un accord (Champagne-Ardenne) dans les travaux publics       jo : Extension d'un accord (Champagne-Ardenne) chez les ETAM des travaux publics       jo : Arrêté d'extension d'un accord conclu dans le secteur des industries alimentaires       jo : Arrêté d'extension d'avenants à la CCN des industries des jeux et jouets       jo : Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN de l'hôtellerie de plein air       jo : Extension d'un avenant à un accord dans les services du médico-techniques       jo : Extension d'un avenant à un accord à la CCN de la fabrication de l'ameublement       jo : Arrêté d'extension d'un accord dans les commerces de détail non alimentaires       jo : Arrêté d'extension d'un accord dans le commerce succursaliste de la chaussure       bocc : L'accord de formation professionnelle dans le médico-social non lucratif est dénoncé       bocc : La branche de la métallurgie du Jura met à jour les salaires      

Statut du cadre : vers l'échec de la négociation (et la fin du 1,5 % prévoyance) ?

Info - Interprofessionnel | Par Mickaël Ciccotelli | 03/06/2019 10:21

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

C'est mercredi dernier que les partenaires sociaux se sont retrouvés pour une nouvelle séance de négociation consacrée à la redéfinition du statut de cadre.

 

Après plusieurs séances printanières de discussions qui avaient laissé la porte entrouverte à l'éventualité de la signature d'un ANI sur la question, cette dernière réunion a été l'occasion, pour le Medef, de prendre ses distances avec cette option. L'avenir du 1,5 % prévoyance apparaît lui-même complexe. 

Le refus patronal d'un ANI sur le statut du cadre

Afin de préparer la réunion de négociation paritaire du mercredi 29 mai, les responsables des organisations salariales s'étaient accordés sur une définition du statut du cadre qui pourrait être mise en oeuvre au niveau national et interprofessionnel. Ils ont proposé cette définition aux représentants patronaux, afin qu'elle servît de base à un débat paritaire. 

Hélas pour eux, le négociateur du Medef, Patrick Cheppe, n'a pas jugé opportun de s'engager dans un tel débat. Il a estimé qu'une définition nationale et interprofessionnelle du statut du cadre serait problématique pour les branches d'activité - chargées par les ordonnances Travail de négocier les classifications. "On ne se substituera pas aux branches expertes de leur métier", a déclaré M. Cheppe à l'AFP. 

Les représentants des salariés ont, bien entendu, déploré cette position patronale. Toujours cité par l'AFP, Eric Pérès, le négociateur FO, a ainsi estimé que le Medef fermait la porte à un ANI sur le statut de cadre. "Il faut qu'on reste optimiste mais c'est un peu la douche froide" a-t-il en effet déploré, précisant : "Au niveau patronal, il n'y a plus de volonté [patronale, ndlr] de socle interprofessionnel national". Même son de cloche du côté de la CFE-CGC, qui, par la voix de Gérard Mardiné, a dénoncé la "position politique" du Medef. 

Le 1,5 % prévoyance en sursis ?

Entre autres conséquences du refus patronal de s'orienter vers un ANI sur le statut du cadre figure la remise en cause de l'avenir du 1,5 % prévoyance. Comme nous l'avons déjà évoqué, les représentants patronaux de branches aussi importantes que les bureaux d'études ou la métallurgie se montrent tentés de revenir sur cette disposition de la CCN de 1947. Dans certaines grosses entreprises, elle n'est d'ailleurs pas respectée. 

Or, si l'on en croit nos confrères d'Actuel RH, le Medef justifie clairement ces diverses formes de remises en cause du 1,5 % pour la prévoyance du cadre. Les représentants du patronat français considèreraient que l'ANI prévoyance de 2017, qui a réaffirmé la pertinence de cette cotisation, est quelque peu contradictoire avec les dispositions des ordonnances Travail relatives aux prérogatives des branches en matière de classifications - et de protection sociale, pourrait-on rajouter. 

Là encore, les représentants des organisations salariales déplorent vivement l'attitude du Medef. Cités par Actuel RH, M. Mardiné critique le non respect par le patronat de l'ANI de 2017 : "le patronat remet en cause l'application du 1,5 % alors que c'était une volonté unanime des partenaires sociaux de l'appliquer", tandis que Sylvie Durand, pour la CGT, souligne la duplicité du Medef : "Le Medef n'a pas de mandat pour parler de la définition de l'encadrement, mais il souhaite quand même continuer à bénéficier des dispositifs d'exonération de cotisations sociales [liés au 1,5 % prévoyance]". 

Des "groupes de travail"

Dans cette configuration de blocage et de nets désaccords, les partenaires sociaux ont, certes, convenu de mettre en place des "groupes de travail", qui doivent se réunir en juin afin de préparer la prochaine séance de négociation du 2 juillet. Ces groupes de travail vont donner lieu à des échanges paritaires sur divers enjeux : évolution du rôle du cadre, subordination, rémunération, mobilité ou encore impact du numérique. 

Pour la CFDT, qui se veut optimiste, ces groupes de travail vont être l'occasion d'avancer dans une direction paritaire commune. "La négociation reste toujours ouverte", a en effet déclaré Marylise Léon, qui a assuré que la CFDT continue de souhaiter un ANI que les partenaires sociaux allaient "travailler jusqu'au 2 juillet" - sous-entendu : afin d'aboutir à un tel ANI. Dans l'état actuel des choses, l'enthousiasme cédétiste apparaît hélas injustifié. 

0 commentaires

Connectez-vous afin de commenter cet article.

Back to Top