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Don de congé : la justice retire son droit à une gendarme ayant un fils handicapé

Info | Par Adrien Pittore | 15/02/2019 00:00

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Un gendarme qui avait profité de plusieurs dons de congés pour s'occuper de son fils lourdement handicapé, a vu sa hiérarchie s'opposer à son absence. La justice a donné raison à ses supérieurs.

 

Voici une décision de justice qui devrait faire parler d'elle. Le tribunal administratif de Caen a débouté une gendarme, ancienne gradée de la compagnie de gendarmerie de Deauville, dans sa demande de bénéficier pleinement d'un don conséquent de congés de la part de ses collègues. 

Le rapporteur public voulait donner raison à la requérante

En octobre 2015, ses collègues avaient spontanément offert 21 jours de repos supplémentaires pour qu'elle s'occupe de son fils handicapé, qui nécessite un accompagnement quotidien. Seulement, sa hiérarchie estimait qu'avec les 42,5 jours de permission dont elle disposait en janvier 2016, que le "bénéficie de dons de jours n'apparaissait pas nécessaire". Elle avait alors saisi le tribunal administratif. 

Seulement, l'instance judiciaire a donné raison à la hiérarchie. "L’employeur dispose d’une marge d’appréciation (…) pour octroyer les jours de repos donnés », précisent les juges caennais, selon qui la gendarme ne pouvait se prévaloir d’aucune « circonstance particulière »". 

A Noël, la fonctionnaire n'avait pu prendre que cinq jours de repos. Après quoi, ses supérieurs ont refusé qu'elle dispose de ses seize derniers jours de repos. Le 17 janvier 2019, le rapporteur public suggérait de donner raison à la gendarme. Le magistrat mettait en avant les "explications alambiquées" du ministère de l'Intérieur. 

Depuis mai 2015, les militaires peuvent eux-aussi bénéficier des dispositions de la « loi Mathys », qui encadre le don de RTT en faveur de personnes qui assument la charge d’un proche malade, handicapé ou gravement blessé à la suite d’un accident. Selon les derniers chiffres officiels, 8,3 millions de personnes aidaient en 2008 un proche malade, âgé ou handicapé, dont 57% de femmes. 

Absente à l'audience, la gendarme a d'ores et déjà annoncé sa volonté de faire appel devant la cour administrative d'appel de Nantes. D'autant qu'en 2018, l'officier a reçu 207 jours de repos supplémentaire après un appel aux dons lancé auprès du groupement de gendarmerie du Calvados. Mais là encore, elle ne fut autorisée à n'en poser que...quatre. 

 

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