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Pharmacies à usage intérieur : le nouveau cadre défini par décret

Info - Etat | Par GUITTET Léo | 23/05/2019 09:21

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L'encadrement des pharmacies à usage intérieur vient de connaître une évolution importante. Ce changement prévu depuis la loi du 26 janvier 2016 a déjà connu une première étape importante avec l'ordonnance du 15 décembre 2016, son point final vient d'être donné avec la parution d'un décret.

 

Le décret qui vient d'être publié modifie les dispositions réglementaires qui visent à encadrer le fonctionnement des pharmacies à usage intérieur. L'objectif de ce décret et annoncé par la loi du 26 janvier 2016 est de "simplifier et harmoniser le régime des autorisations [de ces pharmacies] tout en facilitant la coopération entre celles-ci". 

Le texte du décret donne une nouvelle liste unifiée des établissements de santé qui peuvent disposer d'une pharmacie à usage intérieur. On y retrouve 6 grands ensembles parmi lesquels nous pouvons citer les établissements de santé, les installations de chirurgie esthétique, les établissements médico-sociaux (dans la limite de critères spécialement définis), les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les services d'incendie et de secours, ou encore la Pharmacie centrale des armées. 

Surtout, les nouvelles conditions d'implantation et de fonctionnement de ce type de pharmacie est entièrement réécrit. Cela comprend les activités pouvant être autorisées et la liste de celles qui ne peuvent être autorisées que pendant 5 ans. 

Pour aller plus loin, retrouvez ci-dessous le décret sur les pharmacies à usage intérieur dans son intégralité : 

 

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