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Loi Pacte : le seuil de 50 décalé à 70 ?

Info - Etat | Par Mickaël Ciccotelli | 30/01/2019 11:52

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Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi Pacte, les sénateurs ont voté, la nuit dernière, les dispositions relatives à la simplification des seuils sociaux - déclenchant des obligations fiscales et sociales pour les entreprises.

 

S'il est intéressant de relever qu'à l'occasion de ce vote, le Sénat a dépassé le gouvernement par sa droite, on retiendra surtout le fait que le gouvernement entretient le flou au sujet du seuil des 50 salariés. 

Assouplir les seuils, pour l'emploi

Défendant son projet de loi devant les sénateurs, le ministre de l'Economie Bruno le Maire, a réaffirmé qu'une simplification et un allègement des seuils sociaux allaient servir la croissance économique et donc l'emploi. "C'est un pari qui va permettre de démultiplier enfin le nombre d'emplois dans notre pays" a-t-il ainsi déclaré d'après l'AFP. Il a précisé qu'il était prévu que les PME économisent "600 millions d'euros" du fait de cette réforme des seuils sociaux. 

Comme nous l'avions déjà expliqué, cette dernière consiste d'une part à réorganiser les seuils sociaux autour de trois d'entre eux : les seuils fixés à 11, 50 et 250 salariés - il existe près de 50 seuils actuellement. D'autre part, la réforme consiste, pour les entreprises franchissant un seuil donné, en l'instauration d'une franchise de cinq ans pour le respect des obligations liées à ce seuil. 

Le Sénat à la droite de Jupiter

Bien que le projet de loi de Monsieur le Maire ne fût déjà pas précisément de nature à plaire à la "gauche" et aux syndicats des salariés, les sénateurs, majoritairement issus de la droite républicaine, ont entrepris de durcir nettement le texte gouvernemental. 

En particulier, contre l'avis du gouvernement, ils ont relevé de 200 à 250 salariés l'obligation de mise à disposition d'un local syndical commun dans l'entreprise. Surtout, ils ont voté un amendement relevant à 100 salariés tous les seuils fixés à 50 salariés. 

Tirant profit de ces rodomontades sénatoriales, Bruno le Maire pouvait s'offrir le luxe de camper une position que même Philippe Martinez aurait pu saluer. Il a en effet dénoncé le relèvement de seuil relatif au local syndical comme étant une vraie régression sociale", "une vraie provocation pour toutes les organisations syndicales" - alors même qu'un temps, le gouvernement avait sérieusement songé à la mettre lui-même en oeuvre... En outre, il a affirmé son désaccord avec la réévaluation à 100 salariés des seuils fixés à 50 salariés : "Nous ne souhaitons pas y toucher". 

Le seuil de 50 porté à 70 ?

Que nos lecteurs se rassurent toutefois : la petite escapade à gauche toute du ministre de l'Economie a été brève. La dépêche AFP relatant le vote des sénateurs sur les seuils, lisible ici par exemple, comportait une citation d'un propos potentiellement très important du ministre mais pourtant pas repris dans les articles de presse consacrés à ce vote. 

"Un peu plus tôt dans la soirée, Bruno Le Maire avait fait un pas vers la droite, n'excluant pas la possibilité de "décaler à 70" le seuil de 50 salariés. Mais "hors de question de toucher aux organisations représentatives du personnel", avait-il pris soin de préciser" peut-on lire dans cette dépêche AFP. Autrement dit : quoi qu'il en soit de ces vives critiques du vote des sénateurs, Bruno le Maire ne fermerait pas la porte au fait de transformer le seuil de 50 salariés en un seuil de 70 salariés. Un changement notable qui, à n'en pas douter, susciterait la colère des partis de "gauche" et des syndicats. 

Contacté afin d'avoir de plus amples précisions au sujet de ce propos, le cabinet de M. le Maire confirme que Bruno le Maire a bien tenu ces propos à l'AFP. Et qu'il les assume donc. 

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