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Reconnaissance des proches aidants : la loi est promulguée

Info - Etat | Par GUITTET Léo | 23/05/2019 08:59

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Les proches aidants sont désormais reconnus grâce à une loi qui vient de paraître au Journal officiel. Il aura fallu près d'un an pour que cette proposition de loi, déposée en juin 2018, aboutisse.

 

Le texte de la loi permet aux personnes concernées de bénéficier de nouvelles mesures plus favorables aussi bien au niveau du droit du travail avec la prise de congés, qu'au niveau des droits sociaux. 

 

Les congés des salariés proches aidants mieux pris en compte

Avec l'application de cette proposition de loi, les partenaires sociaux au niveau de la branche ont désormais une obligation de négocier sur le thème tous les 4 ans au minimum. Le thème de négociation officiellement défini porte sur "les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants". Ce thème s'ajoute aux 7 autres déjà prévus par l'article L. 2241-1 du code du travail. En complément, la loi donne donc priorité, sur le thème du proche aidant, aux accords de branche qui prennent le pas sur les accords d'entreprise (ce qui n'était pas le cas avant la loi). 

L'abondement du compte personnel de formation par accord collectif, quel que soit son niveau de conclusion, pour les proches aidants, fait aussi partie de la réforme. 

Enfin, les parlementaires ont prévu l'extension de ces différents droits et obligations aux agents du service public, qu'ils soient civils ou militaires. 

 

Les proches aidants bénéficiaires de nouveaux droits sociaux

La loi sur la reconnaissance des proches aidants qui vient d'être adoptée intègre la question du soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants dans le budget de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). De plus, pour que le proche aidant soit véritablement reconnu par l'ensemble de la structure médicale, la loi permet d'intégrer ses informations d'identification directement dans le dossier médical partagé de la personne aidée. Cet ajout s'accompagne des garanties de protection et de confidentialité pour la personne aidante et la personne aidée 

 

Pour aller plus loin, découvrez ci-après la loi dans son intégralité : 

 

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