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Les textes du Journal officiel qu'il ne fallait pas rater pendant les fêtes

Info - Etat | Par GUITTET Léo | 03/01/2017 09:23

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Branches Info & Tripalio vous propose de retrouver le condensé des textes publiés au Journal officiel qu'il ne fallait pas louper pendant la période des fêtes qui vient de s'écouler. 

Les thèmes concernés sont variés et vont des relations sociales en entreprise jusqu'aux traitements de données personnelles en passant par la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et le compte personnel d'activité. 

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 au Journal officiel

Le 24 décembre 2016, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel. Ce document permet notamment de retrouver les comptes de la sécurité sociale. Mais il permet aussi, et surtout, de confirmer la censure de l'article 32 de la loi par le Conseil constitutionnel. Cet article devait rétablir les désignations en prévoyance et a été notamment considéré comme un cavalier législatif par les Sages. Retrouvez en suivant ce lien l'analyse de la décision par Tripalio. 

 

Le relèvement à minima du salaire minimum de croissance

Le décret officialisant le relèvement du salaire minimum de croissance pour l'année 2017 a été publié. Ce texte qui a beaucoup fait parler pour son impact limité sur les bénéficiaires de ce revenu fixe la hausse du SMIC brut horaire de 0,9% dès le 1er janvier 2017. 

 

Approuver un accord d'entreprise en consultant les salariés : les nouvelles dispositions

Le décret relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise a été publié le 22 décembre 2016. Il est entré en vigueur dès le 23 décembre 2016. 

Le texte précise toutes les dispositions à prévoir pour faire approuver un accord d'entreprise par les salariés. Il faut notamment prévoir une consultation pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. Toute l'organisation matérielle incombe à l'employeur sauf dans les cas où un protocole est conclu avec les organisations syndicales. 

Le décret précise que la consultation des salariés ne peut porter que sur les accords relatifs à la durée du travail, au repos et aux congés, signés à partir du 1er janvier 2017. Elle peut également porter sur les accords prévus à l'article L. 2254-2 du code du travail signés depuis le 9 août 2016. 

 

Déclaration annuelle des données sociales : quel calendrier ?

La déclaration annuelle des données sociales pour les salaires 2016 devra être déposée par les employeurs au plus tard le 31 janvier 2017. 

Un arrêté est paru au Journal officiel du 31 décembre 2016 pour confirmer ce délai de dépôt et pour fixer la liste des données à déclarer. 

 

L'aide à l'embauche des TPE-PME est prolongée

L'aide à l'embauche des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises devait initialement prendre fin au 31 décembre 2016. Finalement, un décret paru au Journal officiel du 30 décembre 2016 prolonge le délai de bénéfice de cette aide au 30 juin 2017. 

 

Révision du fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail

Le Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux (COCT) a fait l'objet d'un décret qui intéressera les partenaires sociaux. Publié au Journal officiel du 24 décembre 2016, ce décret modifie le fonctionnement du COCT. Il est entré en vigueur dès le 25 décembre 2016, à l'exception des mesures relatives à la désignation des membres des instances qui font l'objet de dispositions transitoires. 

Médecine du travail : des modifications par la loi El Khomri

La loi Travail, ou loi El Khomri, prévoit une modernisation du fonctionnement de la médecine du travail à son article 102. Le décret d'application relatif à cet article est paru au Journal officiel du 29 décembre 2016 et s'applique depuis le 1er janvier 2017. Le texte précise comment est organisé le suivi individuel de l'état de santé du travailleur à travers les visites initiales et leur renouvellement. Il décrit précisément toutes les étapes de suivi des salariés et actualise également des dispositions relatives aux travailleurs exposés à des risques particuliers comme les salariés de fêtes foraines. 

 

Compte personnel d'activité : comment traiter les données recueillies ?

Le compte personnel d'activité nécessite forcément le recueil de données à caractère personnel provenant des travailleurs. Un décret est paru au Journal officiel le 30 décembre 2016 pour fixer les modalités de mise en place des traitements automatisés de ces données nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité. 

Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le décret précise notamment que la Caisse des dépôts et consignations a autorisation de mettre en oeuvre le Système d'information du compte personnel d'activité (SI-CPA). Les données sont conservées pendant toute la durée d'ouverture du compte personnel d'activité et jusqu'à 3 ans après le décès du titulaire du compte. Tout titulaire a un droit d'accès et de rectification à exercer auprès de la Caisse des dépôts et consignations. 

 

Comment fonctionne le nouveau système national des données de santé ?

La loi santé, ou loi Touraine, adoptée en janvier 2016 prévoit la création d'un système national des données de santé (SNDS) pour permettre un accès plus facile aux données de santé. 

Le décret relatif à la mise en oeuvre de ce SNDS a été publié le 28 décembre 2016 au Journal officiel et ne manquera pas de retenir l'attention de tous les professionnels du secteur. 

Cliquez sur ce lien pour consulter le décret, BI&T reviendra ultérieurement plus en détails sur ces dispositions importantes. 

 

De nouvelles modalités d'accès aux données de santé pour la recherche

Alors que le système national des données de santé est en création, les modalités de demande d'autorisation de traitement de données de santé à des fins de recherche font l'objet d'évolutions importantes. En effet, un décret publié au Journal officiel du 28 décembre 2016 révise les modalités de demande d'autorisation et introduit même un dispositif de procédure simplifiée. Nous reviendrons avec précisions sur ce décret dans les jours à venir. 

Les notaires bénéficiaires d'un nouveau régime invalidité-décès

Les notaires sont désormais bénéficiaires d'un régime invalidité-décès à titre obligatoire. C'est le décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2016. Le texte précise que les notaires, leurs conjoints collaborateurs, et leurs ayants droit bénéficient de ce nouveau régime. 

Le financement de ce régime est assuré par une cotisation versée en sus de celle relative au régime d'assurance vieillesse de base et de celle relative au régime d'assurance vieillesse complémentaire. 

Le décret note que la cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral. Le choix de la fraction retenue est effectué par le conjoint collaborateur. Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2017. 

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