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Réforme des retraites : schéma de gouvernance et organisation de la réversion

Info - Etat | Par Mickaël Ciccotelli | 15/04/2019 10:34

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Bon an mal an, la mission de concertation sur la réforme des retraites menée par Jean-Paul Delevoye poursuit ses travaux.

 

Aux dernières nouvelles, un projet de schéma de gouvernance aurait été dévoilé aux partenaires sociaux. En outre, ces derniers pourraient bien être tombés d'accord avec l'exécutif au sujet de la redéfinition du fonctionnement des pensions de réversion. 

Une usine à gaz pour les retraites ?

Si l'on en croit les Echos, le futur schéma de gouvernance du régime unifié de retraite reposerait sur trois grandes lieux de pouvoir. D'abord, bien entendu, l'Etat prendrait en main le pilotage général du régime, dont les paramètres fondamentaux relèveraient nécessairement des lois de financement de la Sécurité sociale. 

Afin toutefois de ne pas braquer tout à fait les partenaires sociaux, M. Delevoye aurait évoqué la mise en place d'une caisse unifiée administrée par un conseil paritaire. Afin, enfin, de pas non plus se mettre à dos les assurés et représentants d'assurés qui ne sont pas des salariés du secteur privé - par exemple les indépendants, les fonctionnaires ou les assurés couverts par des régimes spéciaux - le commissaire à la réforme des retraites aurait fait état de la création d'une assemblée générale devant laquelle le conseil pourrait être responsable. 

Il est difficile, en prenant connaissance de ce premier jet gouvernemental, de ne pas conclure à un projet d'usine à gaz. Plus précisément, ce schéma donne le sentiment que les pouvoirs publics, comme bien souvent dans le champ de la Sécurité sociale, veulent bien décider de l'organisation du futur régime des retraites, à la seule condition que d'autres acteurs - en l'occurrence : les partenaires sociaux et l'assemblée générale - assument la responsabilité de ces décisions. Il n'est d'ailleurs pas du tout garanti que ce schéma convaincra les partenaires sociaux. 

La réversion repensée

Parallèment à cet enjeu de refonte institutionnel, d'après BFMTV cette fois-ci, les partenaires sociaux et le gouvernement serait globalement tombés d'accord sur une remise à plat du système des pensions de réversion. 

Actuellement, les règles qui régissent le fonctionnement de la réversion diffèrent selon les régimes de retraite mais elles partagent un point, essentiel, en commun : les pensions de réversion sont établies d'après un pourcentage de la pension du pensionné décédé. La réforme des retraites mettrait fin à ce système : le système de la réversion conduirait à assurer au conjoint survivant le service d'une pension correspondant à 65 à 75 % du total des pensions dont disposait le couple. 

On notera qu'au chapitre de la réversion, ni les pouvoirs publics ni les partenaires sociaux n'ont retenu l'hypothèse d'une extension du régime aux couples pacsés. Cité par BFMTV, un syndicaliste explique que cette décision s'explique notamment pour des raisons financières. "Le meilleur moyen de tuer les pensions de réversion serait de les accorder à tous. On n’en a pas les moyens". Quoi que l'on pense, sur le fond, de cette orientation, il conviendra tout de même de s'assurer qu'elle s'avère pleinement compatible avec les règles et jurisprudences nationales et européennes diverses et variées qui rendent de plus en plus difficile la mise en oeuvre de droits catégoriels différenciés... 

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