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Don de congés : deux ministères tapent du poing et rappellent les règles

Info - Entreprises | Par Adrien Pittore | 21/02/2019 10:59

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Depuis la loi du 9 mai 2014, un salarié peut, en accord avec son employeur, faire don de ses jours de congé pour en faire don à l'un de ses collègues qui doit s'occuper d'un enfant gravement malade. Seulement, cette procédure semble être plus difficile à mettre en place dans le public et chez les fonctionnaires. Deux ministères ont donc fait passer une note interne pour éviter au maximum toute saisie de la justice.

 

La 15 février dernier, nous relations dans nos colonnes le cas d'une gendarme de Deauville qui avait vu ses congés, acquis après un don de ses collègues, lui être retirés. Elle avait accumulé plus de 200 jours dans le seul but de s'occuper de son fils lourdement handicapé. Seulement, sa hiérarchie l'avait déboutée estimant que "le bénéfice d'un don de jour n'apparaissait pas nécessaire". La justice donnait ensuite raison à la hiérarchie en expliquant qu'elle disposait d'une marge de manœuvre dans le don de congé et que l'ancienne gradée ne disposait "d'aucune circonstance particulière". 

Dernièrement, le ministère de la Transition écologique et solidaire, et celui de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont donné, le 21 janvier dernier, une note de gestion pour encadrer le don de jours de repos entre fonctionnaires de l'Etat. Un texte qui n'a pas été publié au Journal Officiel. 

Réaffirmer le rôle du RH

Par ce document, les ministères concernés souhaitent aussi réaffirmer les rôles des responsables des relations humaines afin d'éviter des procédures en justice. Ainsi, les agents qui souhaitent faire un don de congé doivent obligatoirement en informer les RH afin que le don soit anonymisé, quand-bien même le bénéficiaire est parfaitement identifié. 

Le bénéficiaire doit cependant motiver l'appel au don. Dans le cas d'un parent d'enfant malade, la note précise que "le bénéficiaire doit remettre un certificat médical détaillé (...) sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant » de moins de vingt ans dont il assume la charge." 

Ce certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant pourrait préciser les modalités de présence de l’agent auprès de son enfant (par exemple : nombre d’heures par jour...). Ce certificat doit être fourni au service RH au plus tard à la date de remise des jours qui ont fait l’objet d’un don. 

Note de gestion sur les dons de congés 

Les proches aidant peuvent aussi bénéficier d'un don de congé. Dans ce cas, ils doivent fournir les mêmes documents. Cependant, pour que le don soit effectif, il faut que le service RH donne son accord après vérification que toutes les conditions pour en bénéficier soient remplies "(enfant âgé de moins de vingt ans dont l’agent assume la charge ou personne malade ou handicapée)"

Un agent peut aussi faire don de ses jours de repos sans qu'un bénéficiaire ne soit identifié. Dans ce cas, les services RH sont "invités à l'accepter". Un transfert de service à service sera alors possible. 

L'agent bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail. 

Note de gestion sur les dons de congés 

Sont donc concernés tous les agents dont l'Etat est l'employeur. La note précise que "sont considérés comme relevant du même employeur la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France (DRIEA) , la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE) , la direction régionale et interdépartementale de l'habitat et du logement d'Ile-de-France (DRIHL), les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement outre-mer (DEAL), les Directions interdépartementales des routes (DIR), les Directions interrégionales de la mer (DIRM), les directions de la mer (DM) outre-mer et la Direction des Territoires, de l'Alimentation et de la Mer (DTAM) de Saint-Pierre et Miquelon, les services d’administration centrale et les services à compétence nationale." 

A l'inverse, sont exclues les "les directions départementales interministérielles et les établissements publics sous tutelle." Un agent peut donc faire anonymement don de ses RTT et des jours épargnés sur un compte épargne-temps sans aucune limite, mais aussi de ses congés annuels au-delà du 20e jour pour un agent à temps plein, et proratisé pour le temps partiel. Cependant, "les jours de repos récupérateurs et de congés bonifiés ne peuvent pas faire l’objet d’un don." 

 

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