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Coronavirus : décryptage des dernières ordonnances Travail

Droit du travail | Par GUITTET Léo | 02/04/2020 10:53

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Les 5 dernières ordonnances relevant du ministère du travail viennent de paraître au Journal officiel (à découvrir ici). Ces ordonnances portent sur des sujets aussi variés que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, les services de santé au travail, la représentation des salariés, la formation professionnelle et les entretiens professionnels.

 

Voici un tour d'horizon des mesures à retenir. 

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulable pour les salariés travaillant pendant la crise

Pour l'année 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat devait être conditionnée à la conclusion d'un accord d'intéressement. Cependant, au vu des circonstances, la prime pouvant atteindre 1 000 € peut désormais être versée sans conclure un tel accord. Celle-ci peut aussi être versée jusqu'au 31 août 2020 au lieu du 30 juin. 

Avec l'ordonnance, la conclusion d'un accord d'intéressement permet en revanche de porter la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à 2 000 €. L'accord peut être conclu jusqu'au 31 août 2020. 

Enfin, le texte précise que le montant de la prime peut être modulé pour tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie de coronavirus. 

 

Les élections professionnelles sont suspendues

L'une des ordonnances parues ce jour suspend tous les processus électoraux en cours. Ils ne reprendront effet que 3 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Cela impacte tous les délais liés au processus électoral. Si le 1er tour d'une élection a déjà eu lieu, les résultats de celui-ci ne sont pas remis en cause, quelle que soit la durée de la suspension. De même, si une élection (1er ou 2e tour) a été organisée entre le 12 mars et le 2 avril 2020, cela n'a pas de conséquence sur sa régularité. 

L'ordonnance précise que les mandats en cours des représentants élus des salariés sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des élections. De plus, les candidats et membres élus de la délégation du personnel du CSE, ou représentants syndicaux au CSE continuent à bénéficier de la protection spécifique prévue par la loi. 

Autre mesure importante prévue par l'ordonnance, les réunions des CSE peuvent toutes se tenir en visioconférence sans qu'il soit nécessaire de conclure un accord collectif. Ces réunions peuvent aussi se tenir par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée : cependant, la messagerie instantanée ne peut être utilisée que si la visioconférence ou la conférence téléphonique sont impossibles. 

 

La mesure de la représentativité dans les TPE est reportée

En principe, le scrutin permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des TPE devait se tenir entre le 23 novembre et le 6 décembre 2020. Mais la crise actuelle empêche de préparer correctement ce scrutin. Une ordonnance prévoit donc le report du scrutin au 1er semestre 2021. 

Le texte concerne aussi les conseillers prud'hommes dont le mandat en cours est prolongé jusqu'à une date qui devra être fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2022. Les conseillers prud'hommes toujours en activité auront ainsi 6 jours d'absence autorisés par an pour leurs besoins de formations continue. 

Enfin, l'ordonnance décale aussi la date de renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Celle-ci aura lieu au plus tard le 31 décembre 2021 et devra être fixée par un arrêté de la ministre du travail. En conséquence, le mandat des membres actuels et prorogé jusqu'à cette date qui reste à définir. 

 

Les entretiens professionnels sont repoussés au 31 décembre 2020

L'une des 5 ordonnances parues au Journal officiel reporte la réalisation par l'employeur des entretiens d'état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié. Toutes les sanctions liées au non-respect du délai légalement prévu pour réaliser ces entretiens sont aussi suspendues. 

Autre mesure importante : tous les contrats d'apprentissage et de professionnalisation pourront être prolongés en raison de la suspension parfois nécessaire de l'accueil des étudiants salariés par les centres de formation et par les organismes de formation. La décision de prolongation des contrats doit résulter d'un accord entre toutes les parties au contrat. 

Dans le même temps, tous les organismes de formations professionnelle voient le délai pour obtenir la certification qualité reporté d'un an : la date limite est donc repoussée au 1er janvier 2022. 

Enfin, l'ordonnance permet aux OPCO et aux CPRI de financier forfaitairement les parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE), dans la limite de 3 000 €. 

 

Les services de santé au travail appelés à appuyer la prévention en entreprise

La dernière ordonnance du 1er avril 2020 relevant du ministère du travail concerne les services de santé au travail. Pendant toute la durée de la crise sanitaire, ceux-ci sont appelés à diffuser des messages de prévention à l'attention des employeurs et des salariés. Ils doivent aussi aider les entreprises à mettre en oeuvre les bonnes mesures de prévention. 

L'ordonnance indique aussi que le médecin du travail peut prescrire ou renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection au coronavirus. Il peut aussi faire des tests de dépistage au coronavirus. 

Le texte prévoit également le report des visites prévues pour le suivi de l'état de santé des salariés, sauf si le médecin du travail les juge indispensables. Il est important de noter qu'un décret doit apporter des précisions pour les travailleurs de nuit, handicapés ou invalides, mineurs, femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes. Autre type de report : toutes les autres interventions de la santé au travail non liées au coronavirus peuvent être reportées ou aménagées sauf si le médecin du travail les estime nécessaires. 

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