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Médico-social non lucratif : l'extension des mesures Ségur se profile

Convention Collective | Par Mickaël Ciccotelli | 15/04/2021 10:22

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Ainsi que nous l'avons expliqué à plusieurs reprises, la mise en œuvre dans le secteur médico-social non lucratif des mesures de revalorisation salariale actées lors du "Ségur de la santé" - les fameux "183 euros nets" - en faveur des personnels hospitaliers non médecins, s'est traduite par l'introduction d'importantes différences de rémunérations entre les salariés des différentes branches concernées.

En particulier, les salariés de l'accompagnement social des publics fragilisés et du traitement du handicap n'étaient pas concernés par la hausse des salaires. Déplorant vivement cette situation, les représentants salariaux et patronaux des différentes CCN du secteur ont obtenu la tenue de la mission Laforcade, devant étudier les conditions d'une extension des mesures Ségur dans le médico-social non lucratif. 

Cette mission vient, comme s'en félicitent les fédérations patronales du secteur ainsi que la CFDT, d'aboutir à la signature d'un accord de méthode dans lequel l'Etat s'engage à accompagner les branches qui négocieront la transposition des mesures Ségur. 

La CFDT précise que cet accord prévoit deux étapes dans le cadre d'une telle transposition. "La première étape consiste à la signature d’un accord de branche sur l’attribution d’une augmentation de 183 € net pour certains professionnels du champ du handicap et les SSIAD [services de soins infirmiers à domicile, ndlr] (AMP, AVS, AES, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, infirmiers, cadres infirmiers et certains métiers de la filière rééducation) que l’État s’engage à financer. La seconde étape visera la reconnaissance salariale des professionnels de l’accompagnement (filière éducative) du champ du handicap. Cet accord de branche étendu sera négocié dans le périmètre de la BASS avec AXESS [la confédération patronale qui négocie la BASS]". 

"Les fédérations du secteur privé non lucratif entendent aboutir à un accord final qui prévoit une revalorisation significative pour leurs salariés et qui ne mette pas en danger la pérennité financière de leurs structures" affirment les employeurs concernés par le champ de l'accord de méthode. 

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