Tripalio

Pertes d'exploitation et covid : 4,1% des couvertures sont litigieuses | Tripalio
jo : Une nouvelle représentante CFE-CGC arrive à la CAMIEG       jo : Avis d'extension d'avenants dans la boulangerie-pâtisserie artisanales       jo : Avis d'extension d'un accord dans la branche de la restauration de collectivités       jo : Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport       jo : Avis d'extension d'un avenant dans les machines et matériels agricoles SDLM       jo : Avis d'extension d'un avenant dans le transport en navigation intérieure       jo : Avis d'extension d'un accord dans la convention collective de la plasturgie       jo : Avis d'extension d'un accord dans le secteur des industries et importation des bois       jo : Avis d'extension d'accords dans la CCN des organismes de tourisme social et familial       bocc : Les nouveaux salaires dans la branche de la distribution de papiers-cartons       bocc : Les géomètres et économistes de la construction révisent les salaires FIIAC       bocc : La branche des activités de déchets révise le transfert de contrats       bocc : Les nouveaux salaires dans les métiers de la transformation de grains       bocc : La branche des jardineries graineteries s'accorde sur le temps de travail       bocc : Un accord IPD (Drôme-Ardèche) dans les CCN des ouvriers du bâtiment       bocc : L'industrie et commerce de gros des viandes s'accorde sur la formation professionnelle       bocc : Revalorisation des salaires dans les industries et commerces de gros de viande       bocc : Révision de la prime de coupure et du congé spécial dans la restauration rapide       bocc : La branche de la restauration rapide met à jour les salaires       bocc : Les nouveaux salaires dans le transport public urbain de voyageurs      

Pertes d'exploitation et covid : 4,1% des couvertures sont litigieuses

Assurance | Par GUITTET Léo | 24/06/2020 10:28

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

Nous publiions hier l'état des lieux réalisé par l'ACPR sur l'application de la garantie pertes d'exploitation à la crise du coronavirus. Les résultats sont intéressants car ils montrent que plus de 46 000 assurés, soit 4,1% du total des assurés couverts par un tel contrat, ont une couverture qui mérite d'être regardée de plus près.

 

Effectivement, l'ACPR juge "incertaine" l'application de la couverture pertes d'exploitation souscrite par ces assurés à la crise du coronavirus. Cela veut dire que l'ensemble de ces assurés seraient légitimes à demander en justice à obtenir une interprétation de leur contrat qui leur soit favorable. L'ACPR estime elle-même que l'intervention du juge est nécessaire dès lors que les assureurs n'interprètent pas les contrats en faveur des assurés. 

L'affaire des pertes d'exploitation permet à l'ACPR de mettre les points sur les "i" à la profession

L'Autorité en profite pour rappeler les règles de bonne pratique que doivent respecter les professionnels de l'assurance : répondre aux assurés dans des délais raisonnables et expliciter les refus de garantie éventuels. Autre point intéressant : l'ACPR rappelle que les gestes commerciaux dont font preuve les assureurs ne privent pas les assurés de leur droit de recours pour contester les clauses contractuelles. Une information que les assurés auront probablement dans un coin de leur tête s'ils estiment avoir été lésés malgré le geste commercial dont ils ont pu bénéficier. 

Enfin, l'ACPR termine par exiger des assureurs deux actions majeures. La première est de revoir la rédaction de leurs contrats qui sont beaucoup trop flous. La seconde est la mise à niveau rapide des systèmes d'information des assureurs dont la performance est inégale. Aujourd'hui, l'Autorité dénonce les assureurs qui ne sont pas capable d'avoir une vision claire du contenu des garanties dont bénéficient leurs assurés. 

On le voit, la pression n'est pas près de retomber sur le secteur. 

0 commentaires

Connectez-vous afin de commenter cet article.

Back to Top