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Arrêté d'extension d'un accord à la CC de la métallurgie de l'Indre | Tripalio

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Arrêté d'extension d'un accord à la CC de la métallurgie de l'Indre

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 11/08/2017 09:59

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 août 2017, publié le 11 août 2017, les dispositions de l'accord du 21 mars 2017 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977 (IDCC 934), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente. 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. Les termes « travaillant normalement » figurant à l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap. 

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