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Extension d'un accord national dans les travaux agricoles, forestiers et ruraux

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 09/02/2018 08:21

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, a étendu par arrêté du 31 janvier 2018, publié le 9 février 2018, les dispositions de l'accord national du 4 juillet 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux. 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial. 

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