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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN commerces de détail non alimentaires

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 12/01/2018 07:57

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 19 décembre 2017, publié le 12 janvier 2018, les dispositions de l'accord du 13 avril 2017 relatif à la modernisation du dialogue social et portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

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