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La branche des pompes funèbres révise les clauses d'impérativité

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 06/02/2019 09:19

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Dans la convention collective nationale des pompes funèbres (IDCC 759), un accord sur les clauses d'ilpérativité a été conclu.

Il s'agit de l'accord du 26 novembre 2018 qui a été signé par la Confédération des Professionnels du Funéraires et de la Marbrerie et la Fédération Française des Pompes Funèbres ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT, CFTC, FO et CGC. Le texte donne un caractère d’impérativité à l’article 124.4 concernant le nombre de délégués syndicaux. 

L'accord sera mis à l’ordre du jour d’une réunion au début du 1er trimestre 2021 en vue d’une évaluation et d’une renégociation. 

 

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