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Arrêté d'extension d'un avenant dans le secteur du commerce de quincaillerie

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 09/01/2019 08:10

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 décembre 2018, publié le 23 décembre 2018, les dispositions de l'avenant du 25 janvier 2018 relatif aux salaires conventionnels minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres (IDCC 783) et de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise (IDCC 1383) ; à l'exclusion du secteur de la droguerie. 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application desdites conventions collectives nationales. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

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