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Bientôt une seule cour d'appel pour le contentieux sur la tarification "assurance accidents du travail"

Info - Entreprises | Par Léo GUITTET | 09/01/2017 09:21

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Un décret publié le 7 janvier 2017 annonce qu'une seule cour d'appel sera compétente sur le territoire national pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail. 

Pris dans le cadre de la loi de modernisation de la justice, le décret donne compétence à une cour d'appel, à la place de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, pour connaître du contentieux relatif à la tarification de l'assurance accidents du travail. 

C'est la cour d'appel d'Amiens qui est désormais spécialement désignée pour être compétente en premier et dernier ressort sur l'ensemble du territoire national. 

Attention cependant, ce décret n'entrera en application que le 1er janvier 2019, soit dans 2 ans. 

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