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Les acteurs du lien social et familial étendent le champ d'application de leur CCN

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 16/05/2018 07:19

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Les partenaires sociaux de la branche des acteurs du lien social et familial ont conclu un accord sur l'ouverture du champ d'application de la CCN IDCC 1261

Il s'agit de l'avenant n°04-18 du 1er février 2018 qui a été signé par l'organisation d'employeurs Snaecso ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT et CFTC. Le texte modifie l’article 1.1 « principe » du Préambule de ladite convention collective et ouvre le le champ d’application à la fois aux entreprises visées par la loi du 31 juillet 2014 et aux espaces de vie sociale. 

Conclu pour une durée indéterminée, l'avenant prendra effet au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension. 

 

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